Etat 02/2014

Validité des CCG

Toute commande de produits (variantes cf paragraphe 2) de la société viavac SARL (désignée ci-dessous par viavac) implique la reconnaissance et l’acceptation de ces conditions commerciales générales (CCG).

Ces CCG s’appliquent à toute relation commerciale entre viavac et ses clients. viavac exécute les commandes selon les CCG en vigueur au moment de la transaction.

Ces CCG s’appliquent à toutes les relations commerciales contractuelles énoncées au paragraphe 1. Aucune dérogation à ces CCG ne pourrait être acceptée, à l’exception d’un éventuel accord particulier confirmé préalablement par écrit par viavac.

Commande

Une commande à viavac peut être effectuée par voie éléctronique, par fax ou par courrier.

Chaque commande nécessite certaines données du client pour effectuer la commande.

Conclusion du contrat

La conclusion du contrat prend effet au moment de la livraison de la marchandise achetée.

Livraison, frais de port et d’emballage

En général, les commandes sont expédiées au plus tard 3 jours après la réception de la commande. Le délai de livraison est en général de 2 à 4 jours. Les informations sur les délais de livraisons sont données à titre indicatif et sous toute réserve, à moins que viavac ne se soit formellement engagé par écrit.

Les frais de port et d’envoi sont inclus dans le prix de vente.

Réserve de propriété et droit de rétraction

viavac se réserve la propriété de la marchandise achetée jusqu’à réception de tous les versements contractuels. Nous sommes en droit d'inscrire une réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet au canton de domicile. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’annuler le contrat et d’exiger la marchandise achetée en retour.

Conditions de paiement, frais de rappel

Livraison contre facture payable sous 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Le prix de vente est exigible net et sans escompte.

La monnaie contractuelle est le CHF.

En cas de dépassement du délai de paiement, nous percevons un forfait de CHF 5.- pour les frais de rappel, pour autant qu’il ne soit pas démontré que ces frais ne soient pas nuls ou sensiblement inférieurs à ce montant. Toute autre prétention, en particulier le recours à un office de recouvrement ou à un avocat, reste réservée.

Droit de rétraction

Le client a le droit de faire valoir son droit de rétraction sans devoir se justifier dans les 7 jours à compter de la date de réception de la marchandise et ce par écrit (p.ex. lettre ou e-mail). La période de 7 jours commence au plus tôt à partir de la date de réception de la marchandise

Afin de faire valoir son droit de rétractation, il suffit d’envoyer dans les temps sa notification par écrit à: viavac sarl, Weihermatt 22, 3182 Ueberstorf ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En cas de rétraction, le client a l’obligation de retourner la marchandise reçue. En cas de détérioration ou de disparition de la marchandise, le client devra dédommager viavac du montant de la valeur correspondante. Si le client a déjà effectué le paiement, viavac est en droit de déduire la dépréciation du montant à rembourser.

Taxe sur la valeur ajoutée

Pour les livraisons en Suisse, le prix indiqué comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur, actuellement fixée à 8.0%.

Adresse commerciale

Viavac sarl
Weihermatt 22
3182 Ueberstorf

Protection des données

Les données nécessaires pour le bon déroulement des affaires sont saisies en respectant strictement la législation en vigueur. Elles peuvent être transmises si nécessaire et pour la bonne exécution de la commande. Les données fournies sont traitées dans la plus stricte confidentialité.

Le client peut exiger de viavac un droit d’accès et un droit de rectification des données personnelles le concernant.

Garantie et responsabilité

Si les marchandises livrées sont défectueuses, viavac assume la correction du défaut ou une livraison de remplacement. En cas d’incapacité de correction ou si la livraison de remplacement est impossible, le client peut exiger un rabais sur la facture ou la résiliation du contrat.

Notre propre responsabilité, de même que celle de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution, se limite à la préméditation et à la négligence grave. Toutes autres prestations de garantie ou responsabilité sont exclues. En particulier pour des dommages consécutifs tels que manque à gagner ou exigences de tiers. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du produit restent valables.

HAFTUNGSBESCHRÄNKUNG

VIAVAC ÜBERNIMMT KEINE HAFTUNG FÜR SCHÄDEN (DIREKTER ART ODER FOLGESCHÄDEN), DIE SICH AUS DER VERWENDUNG DER SOFTWARE ERGEBEN, AUCH WENN VIAVAC ÜBER DIE MÖGLICHKEIT SOLCHER SCHÄDEN UNTERRICHTET WAR.

HAFTUNGSAUSSCHLUSS

Der Inhalt der Software darf nicht als Ersatz für den Rat eines qualifizierten Fach- oder Hausarztes dienen, der mit den individuellen medizinischen Gegebenheiten vertraut ist.
Viavac leistet keine Gewähr für die Richtigkeit, Vollständigkeit, Aktualität oder Eignung für einen bestimmten Zweck der Informationen, dieser Software.
Viavac haftet nicht für Verluste und/oder Schäden jeglicher Art, die durch Informationen verursacht wurden, welche über die Software bezogen wurden. Keinesfalls haftet viavac für Entscheidungen und/ oder Handlungen, die im Zusammenhang mit diesen Informationen vorgenommen wurden. Viavac haftet auch nicht für Schäden jeglicher Art, welche sich aus einer rechtlichen Forderung ergeben, die in irgendeiner Form mit den von dieser Software zur Verfügung gestellten Informationen in Zusammenhang stehen.

Droit en vigueur et for juridique

Les dispositions du droit suisse sont applicables, même si la commande vient de ou part à l’étranger.

Pour toute réclamation en relation avec votre commande, le for juridique est le siège de viavac SARL.

La nullité de certaines dispositions ne porte pas atteinte à la validité générale du contrat et de ces CCG.

Contact

viavac GmbH
Weihermatt 22
3182 Ueberstorf

support@viavac.ch